Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1948051408 BE

1948051408 14 MAI 1948. - Arrêté du Régent complétant la composition de la commission interministérielle prévue à l'article 8, § 4 de la loi du 1er octobre 1947 relative à la réparation des dommages de guerre aux biens privés, commission créée par l'arrêté du 22 février 1948

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948051408 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948051408 14 MAI 1948. - Arrêté du Régent complétant la composition de la commission interministérielle prévue à l'article 8, § 4 de la loi du 1er octobre 1947 relative à la réparation des dommages de guerre aux biens privés, commission créée par l'arrêté du 22 février 1948 Ouvrir la source officielle

14 MAI 1948. - Arrêté du Régent complétant la composition de la commission interministérielle prévue à l'article 8, § 4 de la loi du 1er octobre 1947 relative à la réparation des dommages de guerre aux biens privés, commission créée par l'arrêté du 22 février 1948

Publication: 27 juin 1948

Numéro: 1948051408

page: 888888

Dossier numéro: 1948-05-14/07

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →