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1948051406 BE

1948051406 14 MAI 1948. - Arrêté du Régent instituant une commission d'étude en vue de la révision des dispositions du Code civil relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des régimes matrimoniaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948051406 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 MAI 1948. - Arrêté du Régent instituant une commission d'étude en vue de la révision des dispositions du Code civil relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des régimes matrimoniaux

Publication: 4 juin 1948

Numéro: 1948051406

page: 888888

Dossier numéro: 1948-05-14/06

Erratum : Publication du 17 juin 1948, ERRATUM

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