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1948051203 BE

1948051203 12 MAI 1948. - Loi déterminant les conditions de l'ouverture ou de l'agrandissement de certains établissements de vente en détail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948051203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 MAI 1948. - Loi déterminant les conditions de l'ouverture ou de l'agrandissement de certains établissements de vente en détail

Publication: 2 juin 1948

Numéro: 1948051203

page: 888888

Dossier numéro: 1948-05-12/03

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