1948051058
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1948051058 10 MAI 1948. - Arrêté du Régent accueillant une requête déposée par application de l'arrêté royal du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et la distribution
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1948051058 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948051058 10 MAI 1948. - Arrêté du Régent accueillant une requête déposée par application de l'arrêté royal du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et la distribution
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10 MAI 1948. - Arrêté du Régent accueillant une requête déposée par application de l'arrêté royal du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et la distribution
Publication: 3 juin 1948
Numéro: 1948051058
page: 888888
Dossier numéro: 1948-05-10/48