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1948051055 BE

1948051055 10 MAI 1948. - ARRETE MINISTERIEL fixant les salaires de référence en vue de l'application de l'article 79 de l'arrêté du Régent du 26 mai 1945 organique du Fonds provisoire de Soutien des Chômeurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948051055 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948051055 10 MAI 1948. - ARRETE MINISTERIEL fixant les salaires de référence en vue de l'application de l'article 79 de l'arrêté du Régent du 26 mai 1945 organique du Fonds provisoire de Soutien des Chômeurs Ouvrir la source officielle

10 MAI 1948. - ARRETE MINISTERIEL fixant les salaires de référence en vue de l'application de l'article 79 de l'arrêté du Régent du 26 mai 1945 organique du Fonds provisoire de Soutien des Chômeurs

Publication: 15 mai 1948

Numéro: 1948051055

page: 888888

Dossier numéro: 1948-05-10/45

Erratum : Publication du 8 juillet 1948, ERRATUM

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