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1948050802 BE

1948050802 8 MAI 1948. - Arrêté ministériel réglant la mise en gage des livrets de dotation des prisonniers de guerre 1940-1945

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948050802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 MAI 1948. - Arrêté ministériel réglant la mise en gage des livrets de dotation des prisonniers de guerre 1940-1945

Publication: 15 mai 1948

Numéro: 1948050802

page: 3985

Dossier numéro: 1948-05-08/02

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