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1948050801 BE

1948050801 8 MAI 1948. - Arrêté du Régent prorogeant jusqu'au 31 décembre 1948 l'arrêté des ministres réunis en Conseil du 9 septembre 1944, instituant, à titre provisoire, des commissions régulatrices des prix

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948050801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948050801 8 MAI 1948. - Arrêté du Régent prorogeant jusqu'au 31 décembre 1948 l'arrêté des ministres réunis en Conseil du 9 septembre 1944, instituant, à titre provisoire, des commissions régulatrices des prix Ouvrir la source officielle

8 MAI 1948. - Arrêté du Régent prorogeant jusqu'au 31 décembre 1948 l'arrêté des ministres réunis en Conseil du 9 septembre 1944, instituant, à titre provisoire, des commissions régulatrices des prix

Publication: 24 mai 1948

Numéro: 1948050801

page: 888888

Dossier numéro: 1948-05-08/01

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