1948050504
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1948050504 5 MAI 1948. - Loi approuvant les Conventions conclues, d'une part, entre la Belgique et la France, d'autre part, entre la Belgique et les Pays-Bas en vue de régler, la première, dans des gares internationales, la seconde, dans des bureaux douaniers internationaux situés sur le chemin de fer, sur la voie d'eau ou sur la route, la visite douanière et le contrôle des passeports opérés en commun par les services de deux pays
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1948050504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948050504 5 MAI 1948. - Loi approuvant les Conventions conclues, d'une part, entre la Belgique et la France, d'autre part, entre la Belgique et les Pays-Bas en vue de régler, la première, dans des gares internationales, la seconde, dans des bureaux douaniers internationaux situés sur le chemin de fer, sur la voie d'eau ou sur la route, la visite douanière et le contrôle des passeports opérés en commun par les services de deux pays
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5 MAI 1948. - Loi approuvant les Conventions conclues, d'une part, entre la Belgique et la France, d'autre part, entre la Belgique et les Pays-Bas en vue de régler, la première, dans des gares internationales, la seconde, dans des bureaux douaniers internationaux situés sur le chemin de fer, sur la voie d'eau ou sur la route, la visite douanière et le contrôle des passeports opérés en commun par les services de deux pays
Publication: 25 juin 1948
Numéro: 1948050504
page: 5100
Dossier numéro: 1948-05-05/04