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1948050501 BE

1948050501 5 MAI 1948. - Arrêté du Régent complétant l'arrêté du Régent du 23 janvier 1948 qui institue une commission pour la révision des dispositions législatives et réglementaires sur l'organisation judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948050501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948050501 5 MAI 1948. - Arrêté du Régent complétant l'arrêté du Régent du 23 janvier 1948 qui institue une commission pour la révision des dispositions législatives et réglementaires sur l'organisation judiciaire Ouvrir la source officielle

5 MAI 1948. - Arrêté du Régent complétant l'arrêté du Régent du 23 janvier 1948 qui institue une commission pour la révision des dispositions législatives et réglementaires sur l'organisation judiciaire

Publication: 24 mai 1948

Numéro: 1948050501

page: 888888

Dossier numéro: 1948-05-05/01

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