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1948050307 BE

1948050307 3 MAI 1948. - Arrêté ministériel portant délégation des ingénieurs et architectes des Commissariats spéciaux ainsi que de certains fonctionnaires et agents du cadastre pour constater les infractions en matière d'autorisation de bâtir dans les communes soumises au régime urbanistique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948050307 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948050307 3 MAI 1948. - Arrêté ministériel portant délégation des ingénieurs et architectes des Commissariats spéciaux ainsi que de certains fonctionnaires et agents du cadastre pour constater les infractions en matière d'autorisation de bâtir dans les communes soumises au régime urbanistique Ouvrir la source officielle

3 MAI 1948. - Arrêté ministériel portant délégation des ingénieurs et architectes des Commissariats spéciaux ainsi que de certains fonctionnaires et agents du cadastre pour constater les infractions en matière d'autorisation de bâtir dans les communes soumises au régime urbanistique

Publication: 15 mai 1948

Numéro: 1948050307

page: 888888

Dossier numéro: 1948-05-03/35

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