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1948050303 BE

1948050303 3 MAI 1948. - ARRETE DU REGENT fixant les conditions auxquelles pourront être nommés agents de l'Etat, au sens du statut, les agents et anciens agents de la colonie, les membres de l'Ordre judiciaire, du Conseil d'Etat et de la Cour des Comptes, les militaires et le personnel administratif des greffes, des parquets, du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948050303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

3 MAI 1948. - ARRETE DU REGENT fixant les conditions auxquelles pourront être nommés agents de l'Etat, au sens du statut, les agents et anciens agents de la colonie, les membres de l'Ordre judiciaire, du Conseil d'Etat et de la Cour des Comptes, les militaires et le personnel administratif des greffes, des parquets, du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes

Publication: 21 mai 1948

Numéro: 1948050303

page: 4135

Dossier numéro: 1948-05-03/30

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