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1948043001 BE

1948043001 30 AVRIL 1948. - Loi relative aux fonctions publiques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948043001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948043001 30 AVRIL 1948. - Loi relative aux fonctions publiques Ouvrir la source officielle

30 AVRIL 1948. - Loi relative aux fonctions publiques

Publication: 7 mai 1948

Numéro: 1948043001

page: 888888

Dossier numéro: 1948-04-30/32

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