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1948042910 BE

1948042910 29 AVRIL 1948. - ARRETE MINISTERIEL portant création de commissions de contrôle pour déportés au travail obligatoire de la guerre 1940-1945 à Bruges, à Hasselt et à Namur

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948042910 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948042910 29 AVRIL 1948. - ARRETE MINISTERIEL portant création de commissions de contrôle pour déportés au travail obligatoire de la guerre 1940-1945 à Bruges, à Hasselt et à Namur Ouvrir la source officielle

29 AVRIL 1948. - ARRETE MINISTERIEL portant création de commissions de contrôle pour déportés au travail obligatoire de la guerre 1940-1945 à Bruges, à Hasselt et à Namur

Publication: 22 mai 1948

Numéro: 1948042910

page: 888888

Dossier numéro: 1948-04-29/09

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