1948042909
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1948042909 29 AVRIL 1948. - ARRETE DU REGENT instituant une commission tripartite temporaire pour l'étude de la situation des prix et des salaires et du niveau de vie des travailleurs
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1948042909 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948042909 29 AVRIL 1948. - ARRETE DU REGENT instituant une commission tripartite temporaire pour l'étude de la situation des prix et des salaires et du niveau de vie des travailleurs
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29 AVRIL 1948. - ARRETE DU REGENT instituant une commission tripartite temporaire pour l'étude de la situation des prix et des salaires et du niveau de vie des travailleurs
Publication: 6 mai 1948
Numéro: 1948042909
page: 888888
Dossier numéro: 1948-04-29/08