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1948042807 BE

1948042807 28 AVRIL 1948. - ARRETE DU REGENT concédant au "Comité électrotechnique belge" le droit de déposer des marques collectives

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948042807 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 AVRIL 1948. - ARRETE DU REGENT concédant au "Comité électrotechnique belge" le droit de déposer des marques collectives

Publication: 3 juin 1948

Numéro: 1948042807

page: 4525

Dossier numéro: 1948-04-28/06

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