Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1948042805 BE

1948042805 28 AVRIL 1948. - Arrêté ministériel fixant le règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur du Logement et de l'Habitation

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948042805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948042805 28 AVRIL 1948. - Arrêté ministériel fixant le règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur du Logement et de l'Habitation Ouvrir la source officielle

28 AVRIL 1948. - Arrêté ministériel fixant le règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur du Logement et de l'Habitation

Publication: 10 mai 1948

Numéro: 1948042805

page: 888888

Dossier numéro: 1948-04-28/05

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →