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1948042803 BE

1948042803 28 AVRIL 1948. - ARRETE MINISTERIEL maintenant certains produits laitiers sous le régime des prix maxima

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948042803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 AVRIL 1948. - ARRETE MINISTERIEL maintenant certains produits laitiers sous le régime des prix maxima

Publication: 1 mai 1948

Numéro: 1948042803

page: 888888

Dossier numéro: 1948-04-28/03

Erratum : Publication du 13 juin 1948, ERRATUM

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