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1948042706 BE

1948042706 27 AVRIL 1948. - Arrêté ministériel accordant aux membres des Commissions de Contrôle de la Résistance des indemnités pour déplacements ordonnes par l'Office de la Résistance

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948042706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 AVRIL 1948. - Arrêté ministériel accordant aux membres des Commissions de Contrôle de la Résistance des indemnités pour déplacements ordonnes par l'Office de la Résistance

Publication: 5 mai 1948

Numéro: 1948042706

page: 3677

Dossier numéro: 1948-04-27/06

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