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1948042704 BE

1948042704 27 AVRIL 1948. - Arrêté du Régent relatif aux frais d'entretien des enfants de parents internés ou détenus pour incivisme

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948042704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 AVRIL 1948. - Arrêté du Régent relatif aux frais d'entretien des enfants de parents internés ou détenus pour incivisme

Publication: 26 juin 1948

Numéro: 1948042704

page: 888888

Dossier numéro: 1948-04-27/04

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