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1948042606 BE

1948042606 26 AVRIL 1948. - Arrêté ministériel abrogeant celui du 12 décembre 1946 relatif à la déclaration des prévisions d'importations

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948042606 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 AVRIL 1948. - Arrêté ministériel abrogeant celui du 12 décembre 1946 relatif à la déclaration des prévisions d'importations

Publication: 30 avril 1948

Numéro: 1948042606

page: 3559

Dossier numéro: 1948-04-26/06

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