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1948042602 BE

1948042602 26 AVRIL 1948. - ARRETE DU REGENT modifiant les limites de certaines circonscriptions des délégués à l'inspection des mines

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948042602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 AVRIL 1948. - ARRETE DU REGENT modifiant les limites de certaines circonscriptions des délégués à l'inspection des mines

Publication: 14 mai 1948

Numéro: 1948042602

page: 888888

Dossier numéro: 1948-04-26/02

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