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1948042410 BE

1948042410 24 AVRIL 1948. - Arrêté du Régent instituant une commission chargée d'étudier certains problèmes relatifs aux commissions paritaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948042410 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 AVRIL 1948. - Arrêté du Régent instituant une commission chargée d'étudier certains problèmes relatifs aux commissions paritaires

Publication: 14 mai 1948

Numéro: 1948042410

page: 888888

Dossier numéro: 1948-04-24/10

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