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1948042408 BE

1948042408 24 AVRIL 1948. - Arrêté ministériel fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la contribution définitive, à caractère obligatoire, à verser au Conseil professionnel du Commerce de gros en verre, faïence et Porcelaine, en liquidation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948042408 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948042408 24 AVRIL 1948. - Arrêté ministériel fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la contribution définitive, à caractère obligatoire, à verser au Conseil professionnel du Commerce de gros en verre, faïence et Porcelaine, en liquidation Ouvrir la source officielle

24 AVRIL 1948. - Arrêté ministériel fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la contribution définitive, à caractère obligatoire, à verser au Conseil professionnel du Commerce de gros en verre, faïence et Porcelaine, en liquidation

Publication: 5 mai 1948

Numéro: 1948042408

page: 888888

Dossier numéro: 1948-04-24/08

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