1948042201
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1948042201 22 AVRIL 1948. - LOI autorisant le Roi à établir un système de solidarité dans l'industrie charbonnière et à pourvoir aux moyens d'assurer la poursuite de l'exploitation des charbonnages qui cesseraient leur activité
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1948042201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948042201 22 AVRIL 1948. - LOI autorisant le Roi à établir un système de solidarité dans l'industrie charbonnière et à pourvoir aux moyens d'assurer la poursuite de l'exploitation des charbonnages qui cesseraient leur activité
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22 AVRIL 1948. - LOI autorisant le Roi à établir un système de solidarité dans l'industrie charbonnière et à pourvoir aux moyens d'assurer la poursuite de l'exploitation des charbonnages qui cesseraient leur activité
Publication: 26 avril 1948
Numéro: 1948042201
page: 888888
Dossier numéro: 1948-04-22/01