1948041603
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1948041603 16 AVRIL 1948. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 29 juillet 1946, fixant les prix des boissons débitées et des pâtisseries vendues dans les hôtels, restaurants, pâtisseries, cafés et tous autres débits de boissons
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1948041603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948041603 16 AVRIL 1948. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 29 juillet 1946, fixant les prix des boissons débitées et des pâtisseries vendues dans les hôtels, restaurants, pâtisseries, cafés et tous autres débits de boissons
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16 AVRIL 1948. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 29 juillet 1946, fixant les prix des boissons débitées et des pâtisseries vendues dans les hôtels, restaurants, pâtisseries, cafés et tous autres débits de boissons
Publication: 24 avril 1948
Numéro: 1948041603
page: 888888
Dossier numéro: 1948-04-16/03