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1948041602 BE

1948041602 16 AVRIL 1948. - Arrêté ministériel réglementant le prix du son

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948041602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948041602 16 AVRIL 1948. - Arrêté ministériel réglementant le prix du son Ouvrir la source officielle

16 AVRIL 1948. - Arrêté ministériel réglementant le prix du son

Publication: 18 avril 1948

Numéro: 1948041602

page: 888888

Dossier numéro: 1948-04-16/02

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