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1948041402 BE

1948041402 14 AVRIL 1948. - Arrêté ministériel fixant les contributions et les redevances définitives, à caractère obligatoire, à verser au Conseil professionnel du commerce et de l'industrie des produits du pétrole, en liquidation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948041402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 AVRIL 1948. - Arrêté ministériel fixant les contributions et les redevances définitives, à caractère obligatoire, à verser au Conseil professionnel du commerce et de l'industrie des produits du pétrole, en liquidation

Publication: 25 avril 1948

Numéro: 1948041402

page: 888888

Dossier numéro: 1948-04-14/02

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