1948041401
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1948041401 14 AVRIL 1948. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 novembre 1944, modifié et complété par les arrêtés ministériels des 18 septembre 1945, 17 décembre 1945, 5 janvier 1946, 13 décembre 1946 et 16 février 1947, réglementant la production, la distribution et la consommation du gaz
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1948041401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948041401 14 AVRIL 1948. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 novembre 1944, modifié et complété par les arrêtés ministériels des 18 septembre 1945, 17 décembre 1945, 5 janvier 1946, 13 décembre 1946 et 16 février 1947, réglementant la production, la distribution et la consommation du gaz
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14 AVRIL 1948. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 novembre 1944, modifié et complété par les arrêtés ministériels des 18 septembre 1945, 17 décembre 1945, 5 janvier 1946, 13 décembre 1946 et 16 février 1947, réglementant la production, la distribution et la consommation du gaz
Publication: 22 avril 1948
Numéro: 1948041401
page: 3286
Dossier numéro: 1948-04-14/01