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1948041366 BE

1948041366 13 AVRIL 1948. - Arrêté ministériel fixant les contributions et les redevances définitives, à caractère obligatoire, à verser au Conseil professionnel de la Chaussure, en liquidation, pour la production industrielle de chaussures et pour la production artisanale en série de chaussures

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948041366 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948041366 13 AVRIL 1948. - Arrêté ministériel fixant les contributions et les redevances définitives, à caractère obligatoire, à verser au Conseil professionnel de la Chaussure, en liquidation, pour la production industrielle de chaussures et pour la production artisanale en série de chaussures Ouvrir la source officielle

13 AVRIL 1948. - Arrêté ministériel fixant les contributions et les redevances définitives, à caractère obligatoire, à verser au Conseil professionnel de la Chaussure, en liquidation, pour la production industrielle de chaussures et pour la production artisanale en série de chaussures

Publication: 21 avril 1948

Numéro: 1948041366

page: 888888

Dossier numéro: 1948-04-13/22

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