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1948040212 BE

1948040212 2 AVRIL 1948. - Loi concernant l'application des lois relatives aux impôts directs, aux revenus cadastraux afférents pour les années 1947 et 1948, aux immeubles industriels par nature et par destination

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948040212 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 AVRIL 1948. - Loi concernant l'application des lois relatives aux impôts directs, aux revenus cadastraux afférents pour les années 1947 et 1948, aux immeubles industriels par nature et par destination

Publication: 9 avril 1948

Numéro: 1948040212

page: 888888

Dossier numéro: 1948-04-02/41

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