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1948040211 BE

1948040211 2 AVRIL 1948. - Loi créant un " Fonds des Constructions scolaires de l'enseignement moyen de l'Etat "

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948040211 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 AVRIL 1948. - Loi créant un " Fonds des Constructions scolaires de l'enseignement moyen de l'Etat "

Publication: 14 mai 1948

Numéro: 1948040211

page: 888888

Dossier numéro: 1948-04-02/40

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