Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1948040210 BE

1948040210 2 AVRIL 1948. - Loi modifiant l'article 10 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948040210 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948040210 2 AVRIL 1948. - Loi modifiant l'article 10 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale Ouvrir la source officielle

2 AVRIL 1948. - Loi modifiant l'article 10 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale

Publication: 26 avril 1948

Numéro: 1948040210

page: 3440

Dossier numéro: 1948-04-02/39

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →