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1948040207 BE

1948040207 2 AVRIL 1948. - Arrêté du Régent accordant un délai extraordinaire pour l'immatriculation des armes à feu de défense

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948040207 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 AVRIL 1948. - Arrêté du Régent accordant un délai extraordinaire pour l'immatriculation des armes à feu de défense

Publication: 18 avril 1948

Numéro: 1948040207

page: 888888

Dossier numéro: 1948-04-02/36

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