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1948040206 BE

1948040206 2 AVRIL 1948. - Arrêté du Régent relatif au service du tribunal de police pour le canton de justice de paix de Saint-Gilles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948040206 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948040206 2 AVRIL 1948. - Arrêté du Régent relatif au service du tribunal de police pour le canton de justice de paix de Saint-Gilles Ouvrir la source officielle

2 AVRIL 1948. - Arrêté du Régent relatif au service du tribunal de police pour le canton de justice de paix de Saint-Gilles

Publication: 18 avril 1948

Numéro: 1948040206

page: 888888

Dossier numéro: 1948-04-02/35

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