1948040205 2 AVRIL 1948. - Arrêté du Régent réglant, en ce qui concerne le Conseil d'Etat, l'application de la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947 relative aux droits de priorité des anciens combattants et assimilés.

Sont exclues des droits de préférence accordés par la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947, les fonctions de membres du Conseil d'Etat, d'auditeurs, de substituts, de greffiers et de greffiers adjoints, ainsi que de membres du bureau de coordination de cette institution.

Sont provisoirement exclus de l'exercice du droit de préférence, les fonctions et emplois de membres du personnel administratif adjoint au service du Conseil d'Etat.

Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'article 5, alinéa 2, de la loi du 3 août 1919/27 mai 1947, qui autorise le gouvernement à exclure du droit de préférence reconnu aux mutilés, combattants, prisonniers politiques, etc., pour la collation de fonctions et emplois publics, les emplois exigeant, par leur nature, des garanties particulières de solvabilité, de confiance ou de mérite exceptionnel, qui doivent être laissées à l'appréciation souveraine de l'autorité qui nomme;

Entendu qu'il importe de prendre, en ce qui concerne le Conseil d'Etat, les dispositions fixées par l'article 5, alinéa 2, précité, et ce aux fins d'assurer, sans la moindre entrave, le meilleur recrutement de ses membres ainsi que du personnel administratif affecté à chacun de ses services;

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