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1948040202 BE

1948040202 2 AVRIL 1948. - Loi modifiant la loi du 19 juillet 1922 instituant un Fonds des communes et la loi du 22 janvier 1931 relative à la fiscalité provinciale et communale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948040202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 AVRIL 1948. - Loi modifiant la loi du 19 juillet 1922 instituant un Fonds des communes et la loi du 22 janvier 1931 relative à la fiscalité provinciale et communale

Publication: 12 avril 1948

Numéro: 1948040202

page: 888888

Dossier numéro: 1948-04-02/32

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