Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1948040201 BE

1948040201 2 AVRIL 1948. - Loi concernant l'application des lois relatives aux impôts directs, aux revenus cadastraux afférents pour les années 1947 et 1948, aux immeubles industriels par nature et par destination

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948040201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948040201 2 AVRIL 1948. - Loi concernant l'application des lois relatives aux impôts directs, aux revenus cadastraux afférents pour les années 1947 et 1948, aux immeubles industriels par nature et par destination Ouvrir la source officielle

2 AVRIL 1948. - Loi concernant l'application des lois relatives aux impôts directs, aux revenus cadastraux afférents pour les années 1947 et 1948, aux immeubles industriels par nature et par destination

Publication: 9 avril 1948

Numéro: 1948040201

page: 888888

Dossier numéro: 1948-04-02/31

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →