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1948033104 BE

1948033104 31 MARS 1948. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 1936, relatif à la détermination des " petites propriétés terriennes " et des " personnes peu aisées "

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948033104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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31 MARS 1948. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 1936, relatif à la détermination des " petites propriétés terriennes " et des " personnes peu aisées "

Publication: 10 avril 1948

Numéro: 1948033104

page: 2902

Dossier numéro: 1948-03-31/04

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