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1948033103 BE

1948033103 31 MARS 1948. - Loi réglant temporairement les effets de congés en matière de baux à ferme

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948033103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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31 MARS 1948. - Loi réglant temporairement les effets de congés en matière de baux à ferme

Publication: 10 avril 1948

Numéro: 1948033103

page: 888888

Dossier numéro: 1948-03-31/03

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