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1948033101 BE

1948033101 31 MARS 1948. - Loi modifiant la loi du 31 juillet 1947, portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948033101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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31 MARS 1948. - Loi modifiant la loi du 31 juillet 1947, portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer

Publication: 1 avril 1948

Numéro: 1948033101

page: 888888

Dossier numéro: 1948-03-31/01

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