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1948033010 BE

1948033010 30 MARS 1948. - Loi portant approbation de l'accord international sur les réparations signé à Paris le 14 janvier 1946

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948033010 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 MARS 1948. - Loi portant approbation de l'accord international sur les réparations signé à Paris le 14 janvier 1946

Publication: 14 novembre 1948

Numéro: 1948033010

page: 9152

Dossier numéro: 1948-03-30/10

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