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1948033008 BE

1948033008 30 MARS 1948. - Loi portant modification de l'arrêté-loi du 8 juillet 1946, prorogeant, en raison des évènements de guerre, les délais en matière de propriété industrielle et la durée des brevets d'invention

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948033008 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 MARS 1948. - Loi portant modification de l'arrêté-loi du 8 juillet 1946, prorogeant, en raison des évènements de guerre, les délais en matière de propriété industrielle et la durée des brevets d'invention

Publication: 12 avril 1948

Numéro: 1948033008

page: 2976

Dossier numéro: 1948-03-30/08

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