1948033006
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1948033006 30 MARS 1948. - Arrêté du Régent fixant le montant de la cotisation au Fonds de garantie à percevoir pour l'exercice 1948, conformément à la loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1948033006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948033006 30 MARS 1948. - Arrêté du Régent fixant le montant de la cotisation au Fonds de garantie à percevoir pour l'exercice 1948, conformément à la loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail
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30 MARS 1948. - Arrêté du Régent fixant le montant de la cotisation au Fonds de garantie à percevoir pour l'exercice 1948, conformément à la loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail
Publication: 8 avril 1948
Numéro: 1948033006
page: 888888
Dossier numéro: 1948-03-30/06