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1948032705 BE

1948032705 27 MARS 1948. - Loi attribuant le droit de vote aux femmes pour les chambres législatives

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948032705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 MARS 1948. - Loi attribuant le droit de vote aux femmes pour les chambres législatives

Publication: 22 avril 1948

Numéro: 1948032705

page: 888888

Dossier numéro: 1948-03-27/05

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