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1948032704 BE

1948032704 27 MARS 1948. - Arrêté du Régent portant fixation de la consistance et de la valeur des unités mobilières en matière de réparation des dommages de guerre aux biens privés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948032704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 MARS 1948. - Arrêté du Régent portant fixation de la consistance et de la valeur des unités mobilières en matière de réparation des dommages de guerre aux biens privés

Publication: 9 avril 1948

Numéro: 1948032704

page: 2874

Dossier numéro: 1948-03-27/04

Erratum : Publication du 6 mars 1949, ERRATUM

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