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1948032703 BE

1948032703 27 MARS 1948. - Arrêté du Régent fixant les modalités d'exécution de l'article 19 de la loi du 26 février 1947, organisant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948032703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 MARS 1948. - Arrêté du Régent fixant les modalités d'exécution de l'article 19 de la loi du 26 février 1947, organisant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit

Publication: 8 avril 1948

Numéro: 1948032703

page: 2831

Dossier numéro: 1948-03-27/03

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