1948032702
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1948032702 27 MARS 1948. - Arrêté du Régent modifiant et remplaçant l'arrêté du 27 mai 1947, créant les Commissions et fixant la procédure pour l'application de la loi du 26 février 1947, organisant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit (abrogé par AR 20-06-1953, art. 39)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1948032702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948032702 27 MARS 1948. - Arrêté du Régent modifiant et remplaçant l'arrêté du 27 mai 1947, créant les Commissions et fixant la procédure pour l'application de la loi du 26 février 1947, organisant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit (abrogé par AR 20-06-1953, art. 39)
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27 MARS 1948. - Arrêté du Régent modifiant et remplaçant l'arrêté du 27 mai 1947, créant les Commissions et fixant la procédure pour l'application de la loi du 26 février 1947, organisant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit (abrogé par AR 20-06-1953, art. 39)
Publication: 8 avril 1948
Numéro: 1948032702
page: 2826
Dossier numéro: 1948-03-27/02