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1948032609 BE

1948032609 26 MARS 1948. - LOI relative aux comptes de prévision de la Régie des Services frigorifiques de l'Etat belge pour l'exercice 1948

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948032609 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948032609 26 MARS 1948. - LOI relative aux comptes de prévision de la Régie des Services frigorifiques de l'Etat belge pour l'exercice 1948 Ouvrir la source officielle

26 MARS 1948. - LOI relative aux comptes de prévision de la Régie des Services frigorifiques de l'Etat belge pour l'exercice 1948

Publication: 18 juillet 1948

Numéro: 1948032609

page: 5871

Dossier numéro: 1948-03-26/09

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