1948032605
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1948032605 26 MARS 1948. - Arrêté du Régent portant règlement de l'intervention de l'Etat dans les frais de changement de résidence des officiers et des militaires de rang subalterne de l'armée, de l'aviation et de la gendarmerie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1948032605 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948032605 26 MARS 1948. - Arrêté du Régent portant règlement de l'intervention de l'Etat dans les frais de changement de résidence des officiers et des militaires de rang subalterne de l'armée, de l'aviation et de la gendarmerie
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26 MARS 1948. - Arrêté du Régent portant règlement de l'intervention de l'Etat dans les frais de changement de résidence des officiers et des militaires de rang subalterne de l'armée, de l'aviation et de la gendarmerie
Publication: 8 avril 1948
Numéro: 1948032605
page: 888888
Dossier numéro: 1948-03-26/05