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1948032603 BE

1948032603 26 MARS 1948. - Arrêté du Régent portant application pour l'année 1946 des dispositions de l'arrêté du Régent du 17 décembre 1947, octroyant une indemnité de logement aux militaires de rang subalterne de la gendarmerie de la catégorie des mariés et assimilés non logés aux frais de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948032603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948032603 26 MARS 1948. - Arrêté du Régent portant application pour l'année 1946 des dispositions de l'arrêté du Régent du 17 décembre 1947, octroyant une indemnité de logement aux militaires de rang subalterne de la gendarmerie de la catégorie des mariés et assimilés non logés aux frais de l'Etat Ouvrir la source officielle

26 MARS 1948. - Arrêté du Régent portant application pour l'année 1946 des dispositions de l'arrêté du Régent du 17 décembre 1947, octroyant une indemnité de logement aux militaires de rang subalterne de la gendarmerie de la catégorie des mariés et assimilés non logés aux frais de l'Etat

Publication: 7 avril 1948

Numéro: 1948032603

page: 888888

Dossier numéro: 1948-03-26/03

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